Si vous me suivez depuis quelques temps, vous savez que je suis en plein travaux d’agrandissement, pour lesquels j’ai dû déposer une demande de permis de construire.
L’occasion de vous faire un point sur ce qui a changé en termes de procédure d’urbanisme depuis le 1er janvier 2025.
En effet, de nouveaux formulaires Cerfa sont applicables depuis le 1er janvier 2025.
Qu’est ce qui change et quel formulaire devez-vous utilisez pour vos demandes de travaux en 2025 ?
Avant de vous présenter les nouveaux formulaires en vigueur, un petit rappel s’impose concernant les autorisations nécessaires suivant la nature et la superficie de vos travaux.
Pour simplifier, une Déclaration Préalable (DP) est suffisante pour les travaux de petite envergure.
Elle concerne donc :
Pour connaitre les démarches d’urbanisme applicables à vos travaux, consultez la notice 51434#12.
Avant le 1er janvier 2025, il existait 3 formulaires Cerfa distincts pour les travaux soumis à une déclaration préalable , suivant le type de biens (maison individuelle, lotissement, autres types de biens) :
L’arrêté du 18 octobre 2024 (n° LRUL2418037A) a introduit des évolutions applicables à l’ensemble des formalités d’urbanisme et a consacré la possibilité de modifier les déclarations préalables de travaux.
En application de ce texte réglementaire, depuis le 1er janvier 2025, le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa.
source : ordre des architectes
Depuis le 1er janvier 2025, ces démarches se réalisent avec seulement deux formulaires : la DPC (Déclaration Préalable Constructions et travaux) et la DPA (Déclaration Préalable Installations et Aménagements).
Ces changements de formulaire ne viennent pas modifier les délais d’instruction par les services de l’urbanisme (1 mois pour une DP, 2 mois pour un PC), ni leur durée de validité (3 ans à compter de la notification de la décision par la mairie).
La Déclaration Préalable Installations et Aménagements (DPA) permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Ne concernant pas les particuliers (sauf division de terrain), elle ne sera pas développée dans cet article.
La Déclaration Préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (formulaire Cerfa 16702*01) permet de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Les nouveautés du formulaire :
La liste complète des nouveaux formulaires Cerfa est disponible ci-dessous :
07.87.87.04.58
contact@tandemdesign.fr
Intervention sur les secteurs de Nîmes & périphérie, la Vaunage, Uzès, Sommières, Montpellier ou à distance.
