fbpx
Logo Tandem Design espace et décoration Gard et Hérault

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par TANDEM DESIGN.

Les présentes CGV régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre TANDEM DESIGN et toute personne qui sollicite TANDEM DESIGN.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la signature du devis. Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

PRESTATAIRE

L’entreprise individuelle (EI) Tania DELTCHEV, sous le nom commercial « TANDEM DESIGN », dont le siège social est au 4 chemin de Maruejols à Calvisson (30420), est immatriculée au Guichet Unique des Entreprises sous le numéro SIRET 97908988500011 .

EI Tania DELTCHEV- TANDEM DESIGN propose des conseils en décoration, home staging, aménagement, agencement, décoration d’intérieur/extérieur , pour des clients sollicitant ce service pour leur Bien Immobilier (ci-après « le Bien »).

  • « Client» :  désigne toute personne, morale ou physique, sollicitant TANDEM DESIGN pour une Prestation
  • « Devis» désigne toute proposition tarifaire faite au client par TANDEM DESIGN pour une Prestation.
  • « Prestations« : services proposés par TANDEM DESIGN, comprenant le Design d’Espace, la décoration intérieure et le Home Staging

 

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le Client peut  prendre rendez-vous sur Internet via le site tandemdesign.fr rubrique « Contact », ou par téléphone au 07 87 87 04 58 ou par courriel : contact@tandemdesign.fr.

 

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Le détail des prestations est disponible sur le site : www.tandemdesign.fr.

Les prestations de TANDEM DESIGN sont par nature des prestations de conseils.

L’ensemble des Prestations proposés par TANDEM DESIGN au Client sont préalablement définies avant une prise de rendez-vous.

Ces prestations peuvent comprendre, selon les besoins du Client : réalisation de plans 2D, Modélisation 3D, proposition d’agencement et d’aménagement, proposition de concepts décoratifs, projet de conception… (liste non exhaustive). Les réponses apportées au Client n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à TANDEM DESIGN des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de TANDEM DESIGN, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

3.1. DECORATION INTERIEURE ET DESIGN D’ESPACE

TANDEM DESIGN apporte des conseils au Client et l’ accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation. Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseil, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de les réaliser ou non. 

Les propositions de TANDEM DESIGN sont adaptées au cadre et au budget définis par le Client.

TANDEM DESIGN fait les recherches de mobilier, matériaux et décoration pour le Client, avec sa connaissance des tendances, des créateurs, des fournisseurs et fournit liste shopping au Client.

L’achat du mobilier et des objets décoratifs est effectué par le Client.

Pour les projets d’aménagement, une lettre de mission viendra compléter les CGV pour détailler les prestations choisies par le Client.

Un mandat de débours pourra être signé suivant le montant des achats à effectuer.

La visite conseil 

Cette prestation s’effectue oralement, aucun livrable n’est fourni au Client dans le cadre de cette prestation.

3.2. HOME STAGING 

  • La visite conseil (formule « DIY »)

Cette prestation s’effectue oralement, aucun livrable n’est fourni au Client dans le cadre de cette prestation.

  • Le Diagnostic Home Staging (formule « suivez le guide »)

Les livrables ( compte rendu écrit et liste shopping) sont  remis au Client dans un délai de 15 jours maximum après la visite du Bien.

  • Le Home Staging (formule « clé en main »)

Pour cette prestation, le Client sollicite TANDEM DESIGN pour mettre en scène son Bien afin d‘en faciliter la vente ou la location.

A cet effet, suivant les besoins du Client, TANDEM DESIGN pourra mettre à disposition du Client, du mobilier et de la décoration, pour une durée déterminée en accord avec le Client.

Pour réaliser la mise en scène, TANDEM DESIGN effectuera la sélection du mobilier et de la Décoration auprès des Prestataires, le client n’intervenant pas dans les choix décoratifs.

Le Client reste responsable des commandes et du règlement auprès des Prestataires. Dès lors, le contrat de location du mobilier sera établi entre le client et le Prestataire ; En conséquence de ce qui précède, le Client est informé et accepte de régler directement les factures au prestataire, aucun règlement des prestataires ne transitera par TANDEM DESIGN. Toute exception à cette règle sera précisée sur le devis.

Les éventuels dommages occasionnés par les Prestataires ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de TANDEM DESIGN.

 

ARTICLE 4 : DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis.

Ce devis est gratuit et a une validité de 30 jours à compter de sa remise au client par email. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Passé ce délai, TANDEM DESIGN se réserve la possibilité d’en revoir les termes.

Le devis ne sera considéré comme définitif qu’à partir du moment où celui-ci aura été retourné daté et signé à TANDEM DESIGN, accompagné des présentes CGV signées, et du règlement de l’acompte indiqué dans le devis. Tout devis signé devient alors une commande.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture

Les honoraires de TANDEM DESIGN sont déterminés en HT, étant précisé que la TVA est non applicable, (article 293 B du CGI ).

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Nîmes (30000) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les prestations suivantes, le paiement s’effectuera dès la fin de la prestation :

– Consultation Deco 

– Formule « DIY » (Home Staging) 

– Formule « suivez le guide » (Home staging)

– Personal Shopper, 

Pour les autres prestations, un acompte sera exigible dès la signature du devis et précisé dans celui-ci en fonction du type de prestation choisi, et la somme restante sera à régler par le CLIENT sous 15 jours après remise de la facture.

Le Client garantit à TANDEM DESIGN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Les coordonnées bancaires de Tania DELTCHEV EI sont communiquées au Client sur le devis. Le Client peut régler l’acompte et le solde de la prestation soit :

Par virement bancaire suite à la signature du devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de MME Tania DELTCHEV EI

Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de MME Tania DELTCHEV EI seront acceptés.  Tania DELTCHEV pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du Client.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Après signature du Devis et acceptation des CGV, le Devis a valeur de commande.

Dès lors, TANDEM DESIGN s’engage à:

  • exécuter les prestations définies dans le Devis.
  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  •  restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

De son côté, le Client s’engage à :

  • Laisser un accès suffisant au Bien, au représentant de TANDEM DESIGN afin que celui- ci puisse effectuer sa prestation
  • Pour les prestations de Home Staging : Autoriser TANDEM DESIGN à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
  • Pour les prestations à distance: fournir à Tandem Design les photos du Bien et les côtes des pièces pour lesquelles le Client sollicite les services de Tandem Design.
  • Respecter les modalités de règlement précisées dans le devis

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ( applicable uniquement aux particuliers)

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de TANDEM DESIGN. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à TANDEM DESIGN dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante: 4 chemin de Maruejols- 30 420 CALVISSON

Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre TANDEM DESIGN et le Client avant la fin du délai susmentionné de quatorze jours. A cet effet, le Client devra donner son accord express écrit à TANDEM DESIGN pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION, REPORT , MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article  ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de TANDEM DESIGN.

En cas d’annulation par le Client en cours de prestation, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être intégralement payée à TANDEM DESIGN .

 

ARTICLE 9 : ILLUSTRATIONS

TANDEM DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de TANDEM DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Il est convenu que TANDEM DESIGN ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects, tels que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis.

TANDEM DESIGN a souscrit une assurance Responsabilité Civile Exploitation auprès de MIC Insurance,  qui couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par de TANDEM DESIGN durant sa prestation.

En outre, TANDEM DESIGN a souscrit une assurance décennale auprès de MIC Insurance. TANDEM DESIGN supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance

TANDEM DESIGN recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles, une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité contractuelle de TANDEM DESIGN ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du contrat signé avec le Client.

La responsabilité de TANDEM DESIGN est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans le projet. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.

Les polices d’assurance souscrites par TANDEM DESIGN peuvent être fournies sur simple demande.

 

 Recours à un prestataire extérieur pour des travaux

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et TANDEM DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de TANDEM DESIGN . Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par TANDEM DESIGN .

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

Les plans fournit au Client sont fournis à titre illustratif, et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux règles de sa profession. 

En particulier, pour les prestations à distance pour lesquelles le client fournit à TANDEM DESIGN le relevé de mesures pour l’élaboration des plans , TANDEM DESIGN ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité ; En conséquence, la responsabilité de TANDEM DESIGN ne saurait être engagée  en cas d’utilisation par le Client des plans établis par TANDEM DESIGN, sans vérification préalable des côtes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage par un artisan. Le client reste responsable des informations communiquées et de la vérification par l’artisan en charge des travaux, le cas échéant, des côtes avant toute exécution des travaux.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEUR

La responsabilité de TANDEM DESIGN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

TANDEM DESIGN est une marque déposée à l’INPI.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de TANDEM DESIGN sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de TANDEM DESIGN, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Le Client autorise TANDEM DESIGN à prendre des photos de son Bien avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. TANDEM DESIGN pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, réseaux sociaux, etc.). TANDEM DESIGN s’engage à respecter l’anonymat du Client s’il en fait la demande.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par TANDEM DESIGN lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Liberté» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 15: MODIFICATION-NULLITE DES CGV

TANDEM DESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Aucune modification de ces CGV ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre TANDEM DESIGN et le client.

La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

La non-application par TANDEM DESIGN ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont régies par le droit Français.

En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Nîmes.